Réglementaire
– L’autorisation d’exploiter : afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation.
– L’autorisation préfectorale (ICPE ou IOTA) :
Production en eau douce < 20 tonnes Déclaration IOTA
Nomenclature IOTA (liste non exhaustive)
| Rubriques | Opérations | Régimes | Seuils |
|---|---|---|---|
| 3.2.7.0 | Pisciculture | Déclaration | Inf. a 20 tonnes |
| 1.1.2.0 | Prélevement en nappe | Autorisation | Sup. à 200 000 m3/an |
| 1.1.2.0 | Prélevement en nappe | Déclaration | 10 000 à 200 000 m3/an |
| 1.2.1.0 | Prélevement en rivière | Autorisation | 1 000 m3/h ou à 5% du débit du cours d'eau |
| 1.2.1.0 | Prélevement en rivière | Déclaration | entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau |
Production en eau douce > 20 tonnes Autorisation ICPE
Nomenclature ICPE (liste non exhaustive)
| Rubriques | Opérations | Régimes | Seuils |
|---|---|---|---|
| 2.1.3.0 | Pisciculture | Autorisation | Inf. a 20 tonnes |
| 1.2.2.0 | Emploi et stockage d'oxygène | Autorisation | Entre 200 et 2000 tonnes |
| 1.2.2.0 | Emploi et stockage d'oxygène | Déclaration | Entre 2 et 200 tonnes |
| 2.2.2.1 | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale | Enregistrement | Sup. à 2 tonnes/j |
| 2.2.2.1 | Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale | Déclaration | Sup. à 500 kg/j mais inférieur ou égale à 2 tonnes/j |
Au sein d’une pisciculture certains aménagements peuvent être soumis à d’autres rubrique des nomenclatures.
– L’agrément zoosanitaire (AZS) : il s’agit d’une obligation réglementaire permettant la mise sur le marché, à titre gratuit ou pas, d’animaux d’aquaculture vivants ou morts. Certaines dérogations existent. Pour plus d’informations contacter la DDPP de votre département. Le formulaire.
– Le registre d’élevage : sa tenue est obligatoire (titre II de l’article 253 du code rural). Les modalités d’application concernant les élevages aquacoles ont été définies par l’arrêté ministériel du 05 juin 2000. Le registre d’élevage est l’outil de traçabilité de base des élevages aquacoles et être tenu à la disposition de l’administration. Modèle PDF
– Le vétérinaire sanitaire : il est désigné par l’aquaculteur et sa nomination est obligatoire. Il réalise certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Désigner mon vétérinaire sanitaire.
– Le certificat de capacité conduite véhicule >3,5T (FCO),
– L’agrément « Convoyeurs d’animaux vivants » : le transport de poissons vivants sur une distance supérieure à 65 km dans le cadre d’une activité économique nécessite une habilitation. Des formations spécifiques existent. Les personnes ayant suivi une formation aquacole reconnue par le Ministère de l’Agriculture et ayant obtenu le diplôme à la fin de celle-ci sont déjà habilitées à transporter des poissons vivants.
ARRETE DU 14 JANVIER 2022 : HABILITATIONS
– Le document unique d’évaluation des risques (DUER) : il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus d’un salarié / ayant un salarié et plus. La même obligation s’applique aux exploitations ayant recours à des stagiaires ou des prestataires de services.
LE DUERP : OUTIL DE PREVENTION DES RISQUES
– Le contrat d’équarrissage : tous cadavres d’animaux doivent être pris en charge par un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Les sociétés d’équarrissage agréées ont ainsi pour mission la collecte auprès des éleveurs. La signature d’un contrat est obligatoire et vous devez pouvoir le présenter lors d’un contrôle.
– L’agrément « repeuplement » : Tout pisciculteur qui vend du poisson vivant destiné au repeuplement doit détenir cette autorisation d’après les dispositions du Code de l’Environnement.